DE L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 107, ALINÉA 4

DE L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 107, ALINÉA 4

Pas mal de monde de l'esprit retors et malintentionné s'imagine que Monsieur Paluku regagnera les sinistres couloirs du CPRK à la fin de la session en cours, c'est-à-dire aux alentours de 15 juin. Il faut l'avouer, une lecture du fameux article, simple et littérale, peut laisser entendre pareille interprétation. L'orthodoxie juridique doit cependant écarter de nos pensées une telle analyse.

C'est que l'article 107, quatrième alinéa, vise un député détenu, sans qu'on précise qu'il s'agit d'une détention préventive ou d'une situation survenant suite à une arrestation immédiate (où les règles de la détention préventive s’appliquent). Mais là n'est pas la question. Il convient plutôt de se demander ceci : comment un député peut-il se retrouvait en détention au CPRK, si ce n'est que ses immunités lui ont été retirées ? Ou qu'il a commis un acte de flagrance ? Encore que la détention préventive, pour le cadre d’un Honorable, est remplacée par l'assignation à résidence surveillée, si on se réfère aux articles 113 et 104 de la Procédure devant la Cour Suprême de justice ! Or en date du 16 décembre 2006, Monsieur Paluku jouit desdites immunités qui ne lui ont du reste jamais été retirées. C'est dire que du 16 décembre 2006 au 29 mai 2007, l’Honorable subissait une détention doublement irrégulière, non seulement du fait qu'il jouit de ses immunités, mais encore du fait que ladite détention est purement et simplement remplacée par la résidence surveillée si les immunités sont levées ou si le député est attrapé en acte de flagrance, choses qui ne se sont jamais produites. Qu’il rentre au CPRK, c’est cautionner une monstrueuse irrégularité juridique.

De source sûre, nous savons que Pascal Kinduelo a déjà contacté le Ministre de la Justice , histoire de lui raconter je ne sais qu'elles énormités. Nous espérons qu’en homme pondéré qu’il paraît être, il ne cèdera pas à ses pressions aux relents infernaux.